Version du 13 juin 2009 à 18:38

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France > Droit des télécommunications 

(article en construction)

Notions juridiques en présence et précisions terminologiques

L'abandon de la terminologie de "télécommunications" au profit de celui de "communications électroniques"

Depuis la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle transposant en droit français le paquet télécom, le terme télécommunications a été abandonné au profit de celui de communications électroniques.

En effet, d'après l'article 1er de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004: "Le Code des postes et télécommunications devient le Code des postes et des communications électroniques. Dans ce Code, les mots : télécommunication et técommunications sont remplacés par les mots communications électroniques".

Ce changement terminologique résulte de la volonté de tenir compte des avancées technologiques qui permettent la convergence médias et des réseaux qui résulte de la numérisation des contenus et de leur transmission dans un support qui lui-même est également numérique.

L'article 2 de la même loi (codifié à l'article L. 32 du Code des postes et des communications électroniques) définit les communications électroniques comme étant "les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique".

Ainsi, il existe désormais un régime juridique commun pour les supports et la transmission des contenus qui sont réunis sous une même appellation, à savoir celle de "communications électroniques", et sont régis précisément par le Code des postes et des communications électroniques.

Ces communications électroniques sont transmises par le biais de "réseaux de communications électroniques" qui, au sens de l'article 3 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 (codifié dans le même article L. 32 du Code des postes et des communications électroniques): "toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle".

Il existe donc une diversité de supports techniques pour les communications électroniques qui peuvent être des câbles, des ondes hertziennes, la lumière acheminée par un réseau de fibres optiques ou le courant porteur en ligne.

Textes officiels

Textes européens et internationaux

Directives dites « Paquet Télécom » adoptées en 2002

• Directive "Autorisation" (2002/20/CE)
• Directive "accès et interconnexion" (2002/19/CE)
• Décision "Fréquence" du Parlement Européen et du Conseil Européen (676/2002/CE)

Législation et réglementation française

Lois

• Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, JORF n°159 du 10 juillet 2004 page 12483

Règlements

Bibliographie indicative

• Lamy Droit des Médias et de la Communication
• Lamy Droit de l'informatique et des réseaux

Liens externes

• Site Internet de l'ARCEP
• Site Internet de l'Agence Nationale des Fréquences
• Présentation de la révision du "Paquet Télécom" sur le site Internet de la Direction du Développement des Médias

Voir aussi

• Trouver la notion "télécommunications sans fil" OR "communications électroniques" dans l'internet juridique français