Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 15 juin 2006 à 17:56
France > Droit civil > Responsabilité civile > Responsabilité délictuelle > Responsabilité du fait d'autrui
Il existe une présomption de responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, mais la loi du 5 avril 1937 suppose la preuve de la faute de surveillance de l'instituteur.
