Responsabilité du fait d'autrui (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| + | [[France]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité Civile]] > [[Responsabilité Delictuelle (Fr)|Responsabilité délictuelle]] | ||
| + | [[Catégorie : Responsabilité Delictuelle (Fr)]] | ||
| + | |||
Elle est prévue par larticle 1384 alinéas 2, 3 et 4. | Elle est prévue par larticle 1384 alinéas 2, 3 et 4. | ||
Il sagit dun mécanisme juridique permettant de trouver une autre personne qui garanti la responsabilité civile de celui qui agit : responsabilité des parents du fait de leurs enfants, responsabilité de létat du fait des fonctionnaires, ... | Il sagit dun mécanisme juridique permettant de trouver une autre personne qui garanti la responsabilité civile de celui qui agit : responsabilité des parents du fait de leurs enfants, responsabilité de létat du fait des fonctionnaires, ... | ||
Version du 7 décembre 2004 à 16:16
France > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle
Elle est prévue par larticle 1384 alinéas 2, 3 et 4. Il sagit dun mécanisme juridique permettant de trouver une autre personne qui garanti la responsabilité civile de celui qui agit : responsabilité des parents du fait de leurs enfants, responsabilité de létat du fait des fonctionnaires, ...
