Responsabilité du fait des choses (fr) : Différence entre versions
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Version du 15 juin 2006 à 17:57
France > Droit civil > Responsabilité civile > Responsabilité délictuelle
Ce régime de responsabilité a été découvert en 1898. Cette responsabilité est engagée dès lors qu'une chose est intervenue dans la production du dommage. Conçue à l'origine comme une présomption de faute, elle est aujourd'hui une véritable présomption de responsabilité.
