Saisie-vente (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 10 novembre 2004 à 17:13 par Jessica Parsy (discuter | contributions)
I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente
La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles.
Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance cause d'un montant inférieur à 535 (montant fixé par décret) autre qu'alimentaire.
