Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Saisie mobilière (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Ligne 2 : Ligne 2 :
  
 
<br/>Les différentes saisies mobilières s'organisent en fonction de la nature du bien saisi.
 
<br/>Les différentes saisies mobilières s'organisent en fonction de la nature du bien saisi.
−
Nous pouvons donc distinguer:<br/>les saisies des biens mobiliers corporels qui sont: <br/>- la [[Saisie-vente (fr)|Saisie-vente]]
+
Nous pouvons donc distinguer:
−
<br/>les saisies des biens mobiliers incorporels qui sont:
+
*les saisies des biens mobiliers corporels qui sont:  
 +
**la [[Saisie-vente (fr)|Saisie-vente]]
 +
*les saisies des biens mobiliers incorporels qui sont:

Version du 11 novembre 2004 à 09:12

Les sources des saisies mobilières sont la loi n.91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application, soit le décret n. 92-755 du 31 juillet 1992. Ces deux textes sont annexés au code de procédure civile.


Les différentes saisies mobilières s'organisent en fonction de la nature du bien saisi. Nous pouvons donc distinguer:

  • les saisies des biens mobiliers corporels qui sont:
  • les saisies des biens mobiliers incorporels qui sont:
Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Saisie_mobilière_(fr)&oldid=1306 »