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Informations pour « Sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels du salarié et identifiés comme tel qu’en sa présence ou celui-ci dûment appelé »

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Informations de base

Titre affichéSauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels du salarié et identifiés comme tel qu’en sa présence ou celui-ci dûment appelé
Rediriger versCommentaire de Cass. soc., 21 octobre 2009, N° de pourvoi : 07-43.877 (fr) (info)
Clé de tri par défautSauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels du salarié et identifiés comme tel qu’en sa présence ou celui-ci dûment appelé
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