Services linéaires et services non linéaires (eu)

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France > Droit des médias > Droit de la télévision

La directive Services de médias audiovisuels dite SMA qui révise la directive Télévision sans frontières (TSF) de 1989 a pour but de moderniser et de simplifier le cadre de l’audiovisuel. Une nouvelle définition des services de médias audiovisuels est proposée sans distinction aucune en fonction des techniques de diffusion La distinction entre services linéaires et services non linéaires repose que la question de savoir qui prend la décision du moment où une émission est diffusée et s’il existe une programmation. En effet, le service linéaire est un service dans lequel c’est le radiodiffuseur qui décide le moment et la programmation tandis que dans un service non linéaire c’est l’utilisateur qui décide. Les règles existantes en matière de radiodiffusion télévisuelle s’appliqueront donc aux services linéaires mais d’une façon plus moderne et plus souple, tandis que pour les services non linéaires, des règles minimales leurs seront appliquées. Il y aura donc un « socle commun » de règles pour l’ensemble des services, mais également quelques règles spécifiques.

Définitions des services de médias audiovisuels

Avec la directive SMA donc, une nouvelle définition des services de médias audiovisuels est proposée sans distinction aucune en fonction des techniques de diffusion. On trouve dans la définition de services de médias audiovisuels la radiodiffusion télévisuelle (c’est-à-dire la télévisions), les services de médias audiovisuels à la demande (la VOD ou la télévision de rattrapage) et les communications commerciales audiovisuelles (la publicité).Il y a substituabilité entre l’audiovisuel linéaire et non linéaire.

Cette directive définit donc les services de médias audiovisuels en distinguant les services linéaires d’un coté et les services non linéaires de l’autre.

Les services linéaires désignent donc les services de radiodiffusion télévisuelle et étaient déjà prévu dans la directive TSF. Les services non linéaires désignent les services à la demande et sont définis comme “un service de média audiovisuel pour lequel l’utilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis sur la base d’un éventail de contenus sélectionné par le fournisseur de services de média ». En revanche, sont exclus du champ de la directive SMA la correspondance privée définie comme les messages électroniques envoyés à un nombre restreint de destinataires, les services dont le contenu audiovisuel n’est que secondaire (comme les sites Internet qui ne contiennent des éléments audiovisuels que de façon accessoire) et les versions électronique des journaux et de la radio. Règles applicables aux services de médias audiovisuels

Le socle commun

Avec cette nouvelle distinction, la directive SMA simplifie les règles existantes pou les services linéaires, et en crée pour les services non linéaires. Il y a donc un socle de règles communes pour les services de médias audiovisuels.

les normes qualitatives en matière de communications commerciales

• principe d’identification
• interdiction des techniques subliminales
• interdiction des communications commerciales en faveur du tabac
• encadrement des communications commerciales en faveur de l’alcool
• encadrement de la publicité à destination des enfants

Les règles spécifiques aux services non linéaires

Dans deux domaines, des règles spécifiquement adaptées à la nature des services non linéaires ont été définies :

• la protection des mineurs : le nouvel article 3 nonies dispose que « les contenus qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne seront mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande » ;

• la diversité culturelle : aux termes du nouvel article 3 decies, « les Etats Membres doivent veiller à ce que les services non linéaires promeuvent la production d’œuvres européennes et l’accès à celles-ci. Cela peut notamment prendre la forme d’une contribution financière de ces services à la production et à l’acquisition de droits, ou d’une place substantielle réservée aux œuvres européennes dans les catalogues. »