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*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9900020L LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
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Version du 2 septembre 2007 à 04:13


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