Sources du droit pénal (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 30 août 2007 à 07:04
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En France, les sources du droit pénal sont des lois ou des règlements. Les règles de droit pénal sont posées par des textes. Certaines de ces lois ou de ces règlements figurent dans certains codes (Code de la route, Code de la santé publique, Code général des impôts, etc.) mais la plupart des lois et règlements créant de peines sont intégrés dans le Code pénal. Le droit pénal est principalement dans le Code pénal. Nous parlerons principalement du premier livre, intitulé « Dispositions générales ».
Voir aussi
- Trouver la notion Sources du droit pénal dans l'internet juridique français
- Le plan du droit pénal général
