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  • ...des vices et non conformités apparents dans le cadre d’une vente d’un immeuble à construire (fr)]], [[France]] <br /> ...png|20px|]] [[Droit fiscal (be)|Droit fiscal]], [[Droits d'enregistrement (be)|droits d'enregistrement]], [[Belgique]] <br />
    5 Kio (756 mots) - 1 février 2018 à 23:08
  • {{ébauche (be)}} [[Belgique]] > [[Droit fiscal (be)|Droit fiscal]]
    19 Kio (3 007 mots) - 24 avril 2012 à 13:27
  • Ce droit s'inspire des législations voisines: du [[droit (be)|droit Belge]] pour le [[droit des sociétés (lu)|droit des sociétés]], ...mmercial (lu)|bail commercial]] est celui qui porte sur un [[immeuble (lu)|immeuble]] faisant l'objet d'une exploitation commerciale, par opposition au bail ci
    25 Kio (3 946 mots) - 14 janvier 2011 à 10:28

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