Spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr) : Différence entre versions
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| + | Pour autant, le court métrage n’échappe pas au droit, un cadre juridique en précise nettement les contours. | ||
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| + | Cette définition a un intérêt pour le Centre National de la Cinématographie dans le cadre des aides allouées car cela permet de distinguer ces dernières de celles relevant des longs métrages qui n’impliquent pas les mêmes investissements financiers pour les producteurs. | ||
Version du 12 juin 2009 à 23:13
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France > Droit des médias > Droit du cinéma
Le monde du court métrage est spécifique en ce qu’il fait souvent l’objet d’une création « à la bonne franquette » c'est-à-dire avec peu d’investissements, entre amis, l’un prête sa maison, l’autre sa caméra … Ces films ne génèrent que très rarement des recettes.
Les réalisateurs font appel à l’art du court métrage à moindre coût dans l’espoir de toucher un public ciblé à l’occasion des nombreux festivals.
Pour autant, le court métrage n’échappe pas au droit, un cadre juridique en précise nettement les contours.
DEFINITION DU COURT METRAGE
La définition du court métrage peut être envisagée sous plusieurs angles c’est à dire d’un point de vue technique et réglementaire sans oublier l’angle de la propriété intellectuelle et son régime juridique propre.
Definition technique du court métrage
L’article 1 du décret 64-459 du 28 mai 1964 énonce qu’il s’agit d’un film d’une durée n’excédant pas une heure, d’une longueur de 1600 mètres au maximum pour un format de 35 millimètres.
Cette définition a un intérêt pour le Centre National de la Cinématographie dans le cadre des aides allouées car cela permet de distinguer ces dernières de celles relevant des longs métrages qui n’impliquent pas les mêmes investissements financiers pour les producteurs.
