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Textes constitutionnels (ca) : Différence entre versions

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[[Proclamation royale (1763)]]
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*[[Traité de Paris (1763)]]
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*[[Proclamation royale (1763)]]
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*[[Acte de Québec (1774)]]
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*[[Acte constitutionnel de 1791]]
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*[[Acte d'Union (1840)]]
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*[[Colonial Laws Validity Act (1865)]]
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[http://lois.justice.gc.ca/fr/const/ Lois constitutionnelles du Canada (1867 - 1982)]

Version du 22 février 2005 à 09:33

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Canada
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  Lois constitutionnelles du Canada (1867 - 1982)