Torture et acte de barbarie (fr)

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Avant le nouveau Code pénal, il s’agissait de circonstances aggravantes de tous les crimes. Depuis le nouveau code pénal : il s’agit à la fois d’une circonstance aggravante de certains crimes et délit et d’une incrimination autonome. La jurisprudence se réfère à l’article premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la torture : « Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement affligées à une personne » (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4). Dans un arrêt CEDH, Selmouni contre France du 28/07/99, la France a été condamnée pour torture pendant la garde à vue et non-respect du droit à un procès équitable car l’affaire contre la police avait été « enterrée ».