Utilisateur:Elodie R : Différence entre versions
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(→L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive) |
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| + | Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge » | ||
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| + | Au sens de l’article 2 de la loi du 11 février 2005, un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». | ||
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| + | Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie. | ||
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===Fondements juridiques internationaux=== | ===Fondements juridiques internationaux=== | ||
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées==== | ====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées==== | ||
| + | La convention des Nations Unies a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux. | ||
| + | En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard. | ||
| + | Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés. | ||
| + | L’Union Européenne a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention. | ||
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====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne==== | ====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne==== | ||
| + | La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. » | ||
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| + | Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale. | ||
| + | Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte. | ||
====La Directive Services de Médias Audiovisuels==== | ====La Directive Services de Médias Audiovisuels==== | ||
| + | La directive Services de Médias Audiovisuels (SMA) du 11 décembre 2007, révise la directive Télévision Sans Frontière de 1989, notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. | ||
| + | La directive SMA affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. » | ||
| + | « Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. » | ||
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| + | Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. | ||
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| + | Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective. | ||
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====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision==== | ====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision==== | ||
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== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’audiovisuel== | == Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’audiovisuel== | ||
== Les dispositifs adaptés== | == Les dispositifs adaptés== | ||
Version du 27 mai 2011 à 17:57
Sommaire
- 1 L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive
- 1.1 Fondements juridiques internationaux
- 1.2 Fondements juridiques nationaux
- 1.2.1 La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication
- 1.2.2 La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées
- 1.2.3 La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision
- 2 Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’audiovisuel
- 3 Les dispositifs adaptés
- 4 Références
- 5 Voir aussi
- 6 Liens externes
L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »
Au sens de l’article 2 de la loi du 11 février 2005, un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.
Fondements juridiques internationaux
La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées
La convention des Nations Unies a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux. En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard. Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés. L’Union Européenne a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.
La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »
Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.
Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.
La Directive Services de Médias Audiovisuels
La directive Services de Médias Audiovisuels (SMA) du 11 décembre 2007, révise la directive Télévision Sans Frontière de 1989, notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. La directive SMA affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. » « Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »
Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.
