Vente (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 31 août 2007 à 09:44
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France > Droit privé > Droit civil > Obligations > Contrat spécial
La vente est un contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer une chose et l'acheteur à la payer.
C'est un contrat nommé : il fait l'objet du titre VI du Livre 3 articles 1582 et suivants du Code civil.
Ce contrat est synallagmatique : chaque partie a des obligations réciproques.
C'est un contrat à titre onéreux : chacun recherche un intérêt pécuniaire.
Il est consensuel : en principe le seul accord des volontés suffit pour que le contrat soit parfait.
Voir aussi
- Trouver la notion "la vente" droit dans l'internet juridique français
