Vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu) : Différence entre versions
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Depuis son dépôt, ces quelques lignes sont l'objet d'une série de rebondissements en terme de contenu et de statut du texte. D'abord adopté par la majorité des députés européens en septembre 2008, ensuite rejeté en novembre par le Conseil des ministres télécoms sous la pression du gouvernement français et puis réintroduit début mars 2009 sous le numéro 46, le fameux amendement anti-Hadopi s'est vu voter et adopter en mai par le Parlement Européen en séance plenière. Refusé encore une fois par le Conseil, l'ensemble des modifications du paquet télécom (dont le 138) ont dû repasser en Conciliation en troisième lecture. Enfin, en septembre, un accord entre les co-législateurs a vu le jour en soulignant la soumission de toute restriction à la liberté d'accès à Internet à une "procédure préalable, équitable et impartiale". | Depuis son dépôt, ces quelques lignes sont l'objet d'une série de rebondissements en terme de contenu et de statut du texte. D'abord adopté par la majorité des députés européens en septembre 2008, ensuite rejeté en novembre par le Conseil des ministres télécoms sous la pression du gouvernement français et puis réintroduit début mars 2009 sous le numéro 46, le fameux amendement anti-Hadopi s'est vu voter et adopter en mai par le Parlement Européen en séance plenière. Refusé encore une fois par le Conseil, l'ensemble des modifications du paquet télécom (dont le 138) ont dû repasser en Conciliation en troisième lecture. Enfin, en septembre, un accord entre les co-législateurs a vu le jour en soulignant la soumission de toute restriction à la liberté d'accès à Internet à une "procédure préalable, équitable et impartiale". | ||
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| + | ==Riposte graduée dans le cadre de la loi Hadopi== | ||
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| + | La loi Hadopi tire son nom de l'acronyme par lequel est désigné la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. Au coeur du nouveau dispositif de sanction par la voie administrative, l'instauration de l'autorité incarne la volonté du législateur français de renouveler le système de répression des échanges illégaux de fichiers sur la toile. A ce titre, le texte prévoit une "riposte graduée" dont l'application est confiée à l'Hadopi, et donnant lieu d'abord à l'envoi d'avertissements sous la forme du courrier électronique; en cas de persistance des téléchargements illicites, une mise en demeure par voie du courrier recommandé devrait prendre le relais. Pourtant, c'est la mesure ultime, la coupure de l'accès à Internet, qui a été mis en cause par le Conseil constitutionnel dans la mesure où l'accès à Internet fait partie des droits fondamentaux des citoyens et donc au regard de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme,le législateur ne peut évacuer l'autorité judiciaire au profit d'une autorité administrative. | ||
Version du 6 mai 2010 à 14:21
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France > Droit des télécommunications >
Au cours de la procédure d'adoption du nouveau paquet télécom, la question des procédures simplifiées de sanction - et donc de celle prévue par la loi française Création et Internet, s'est invitée dans le débat. Ainsi l'amendement 138 a pu entrer en jeu dans le souci d'empêcher qu'une haute autorité administrative telle l'Hadopi puisse décider la déconnexion d'un Internaute et de garantir "les droits et libertés fondamentales des utilisateurs".
Depuis son dépôt, ces quelques lignes sont l'objet d'une série de rebondissements en terme de contenu et de statut du texte. D'abord adopté par la majorité des députés européens en septembre 2008, ensuite rejeté en novembre par le Conseil des ministres télécoms sous la pression du gouvernement français et puis réintroduit début mars 2009 sous le numéro 46, le fameux amendement anti-Hadopi s'est vu voter et adopter en mai par le Parlement Européen en séance plenière. Refusé encore une fois par le Conseil, l'ensemble des modifications du paquet télécom (dont le 138) ont dû repasser en Conciliation en troisième lecture. Enfin, en septembre, un accord entre les co-législateurs a vu le jour en soulignant la soumission de toute restriction à la liberté d'accès à Internet à une "procédure préalable, équitable et impartiale".
Introduction
Riposte graduée dans le cadre de la loi Hadopi
La loi Hadopi tire son nom de l'acronyme par lequel est désigné la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. Au coeur du nouveau dispositif de sanction par la voie administrative, l'instauration de l'autorité incarne la volonté du législateur français de renouveler le système de répression des échanges illégaux de fichiers sur la toile. A ce titre, le texte prévoit une "riposte graduée" dont l'application est confiée à l'Hadopi, et donnant lieu d'abord à l'envoi d'avertissements sous la forme du courrier électronique; en cas de persistance des téléchargements illicites, une mise en demeure par voie du courrier recommandé devrait prendre le relais. Pourtant, c'est la mesure ultime, la coupure de l'accès à Internet, qui a été mis en cause par le Conseil constitutionnel dans la mesure où l'accès à Internet fait partie des droits fondamentaux des citoyens et donc au regard de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme,le législateur ne peut évacuer l'autorité judiciaire au profit d'une autorité administrative.
