§ 16 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 16 (Abrogé)

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Version antérieure : Contrôle de l'utilisation abusive de relations d'exclusivité

L'autorité de contrôle des ententes peut déclarer nul tout accord entre entreprises relatif à des marchandises ou à des services commerciaux, et interdire la mise en œuvre de tout nouvel accord similaire dans la mesure où cet accord impose à l'une des parties :

1. des restrictions à sa liberté d'utiliser à sa guise les marchandises livrées, d'autres biens ou services commerciaux, ou
2. des restrictions à la possibilité d'acheter à des tiers ou de leur fournir d'autres marchandises ou services commerciaux, ou
3. des restrictions à la possibilité de vendre à des tiers les marchandises fournies, ou
4. l'obligation d'accepter des marchandises ou services commerciaux qui, ni par leur nature, ni selon les usages commerciaux, ne font l'objet de l'accord,

et que l'étendue de telles restrictions porte gravement atteinte à la concurrence sur le marché des marchandises concernées, d'autres biens ou services commerciaux.