Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
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Sommaire
- 1 Titre I Restrictions de concurrence
- 1.1 Chapitre 1er Accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprise et pratiques concertées
- 1.2 Chapitre 3 Position dominante sur le marché, comportements restrictifs et discriminatoires
- 1.3 Chapitre 4 Règles de concurrence
- 1.4 Chapitre 5 Règles spéciales applicables à des secteurs économiques particuliers
- 1.5 Chapitre 6 Sanctions
- 1.6 Chapitre 7 Contrôle des opérations de concentration
- 1.7 Chapitre 8 La Commission des Monopoles
- 2 Titre II Autorité de contrôle des ententes
- 3 Titre III Procédures
- 4 Titre IV Passation des marchés publics
- 5 Titre V Champ d'application de la loi
- 6 Titre VI Dispositions transitoires et finales
Titre I Restrictions de concurrence
Chapitre 1er Accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprise et pratiques concertées
- § 1 Interdictions
- § 2 Ententes portant sur les normes, les types et les conditions
- § 3 Ententes de spécialisation
- § 4 à 18 : Supprimé
Chapitre 3 Position dominante sur le marché, comportements restrictifs et discriminatoires
- § 19 Abus d'une position dominante sur le marché
- § 20 Interdiction des pratiques discriminatoires et des entraves déloyales
- § 21 Interdiction de boycott et d'autres restrictions de concurrence
- § 22 Interdiction de faire des recommandations
- § 23 : Supprimé
Chapitre 4 Règles de concurrence
- § 24 Définition, demande de reconnaissance
- § 25 Avis des tiers
- § 26 Reconnaissance
- § 27 Renseignements sur les règles de concurrence et publication au Journal des annonces officielles
Chapitre 5 Règles spéciales applicables à des secteurs économiques particuliers
- § 28 Secteur agricole
- § 29 : Supprimé
- § 30 Sociétés d'exploitation de droits d'auteur
- § 31 : Supprimé
Chapitre 6 Sanctions
- § 32 Interdiction
- § 33 Action en dommages-intérêts, action en vue de mettre fin à une infraction
- § 34 "Écrémage" des recettes supplémentaires
Chapitre 7 Contrôle des opérations de concentration
- § 35 Champ d'application
- § 36 Critère d'appréciation des opérations de concentration
- § 37 Opération de concentration
- § 38 Calcul du chiffre d'affaires et des parts de marché
- § 39 Obligation de notification de déclaration
- § 40 Procédure de contrôle des opérations de concentration
- § 41 Interdiction de réaliser une opération de concentration, déconcentration
- § 42 Autorisation ministérielle
- § 43 Publication au Journal des annonces officielles
Chapitre 8 La Commission des Monopoles
- § 44 Missions
- § 45 Composition
- § 46 Décisions, organisation, droits et obligations des membres
- § 47 Transmission de données statistiques
Titre II Autorité de contrôle des ententes
Chapitre 1er Dispositions générales
- § 48 Compétence
- § 49 Office fédéral des ententes et autorités suprêmes des Länder
- § 50 Compétences de l'Offices fédéral des ententes dans le cadre de l'application du droit communautaire
Chapitre 2 L'Office fédéral des ententes
- § 51 Siège et organisation
- § 52 Publication des instructions générales du Ministère fédéral de l'Économie
- § 53 Rapport d'activité
Titre III Procédures
Chapitre 1er Actes administratifs
I. Procédure devant les autorités de contrôle des ententes
- § 54 Ouverture des procédures ; Parties
- § 55 Décision à titre préjudiciel concernant la compétente
- § 56 Consultation ; Prodécure orale
- § 57 Enquête ; Recherche de preuves
- § 58 Saisie
- § 59 Demande de renseignements
- § 60 Mesures conservatoires
- § 61 Clôture de la procédure, motivation des décisions, signification
- § 62 Publication des décisions
II. Recours
- § 63 Recevabilité ; Compétence
- § 64 Effet suspensif
- § 65 Ordonnance d'exécution immédiate
- § 66 Délais et forme
- § 67 Parties à la procédure d'appel
- § 68 Obligation de se faire représenter par un avocat
- § 69 Procédure orale
- § 70 Principe inquisitoire
- § 71 Décision de la juridiction de recours
- § 72 Consultation du dossier
- § 73 Applicabilité des dispositions de la Loi sur l'organisation judiciaire et du code de procédure civile
III. Recours sur des points de droit
- § 74 Recevabilité du recours, moyens de recours absolus
- § 75 Recours contre une décision d'irrecevabilité
- § 76 Titulaires de droit de recours ; forme et délais
IV. Dispositions communes
- § 77 Capacité de participer aux procédures
- § 78 Imputation et calcul des frais
- § 79 Décrets
- § 80 Actes taxés
Chapitre 2 Procédures d'amendes
- § 81 Dispositions en matière d'amendes
- § 82 Compétence en matière de procédure relative à la fixation d'une amende à l'encontre d'une personne morale ou d'une association de personnes
- § 83 Compétence du tribunal régional supérieur en matiure de procédure judiciaire
- § 84 Recours sur des points de droit devant la Cour fédérale de justice
- § 85 Procédure de révision d'une décision infligeant une amende
- § 86 Décisions nécessaires à l'exécution des sanctions
Chapitre 3 Litiges de droit civil
- § 87 Compétences exclusives des tribunaux de grande instance
- § 88 Plaintes jointes
- § 89 Compétence d'un tribunal de grande instance sur plusieurs ressorts
- § 90 Information et participation de l'Office fédéral des ententes
Chapitre 4 Dispositions communces
- § 91 Chambre des ententes auprès du Tribunal régional supérieur
- § 92 Compétence d'un Tribunal régional supérieur ou de la Cour suprême de la bavière sur plusieurs ressorts en matière administrative et en matière d'amende
- § 93 Compétence en matière d'appel et de recours
- § 94 Chambre des ententes auprès de la Cour fédérale de justice
- § 95 Compétence exclusive
- § 96 : Supprimé
Titre IV Passation des marchés publics
Chapitre 1er Procédure de passation
- § 97 Dispositions générales
- § 98 Pouvoirs adjudicateurs
- § 99 Marchés publics
- § 100 Champ d'application
- § 101 Procédure de passation des marchés
Chapitre 2 Procédures de recours
- § 102 Principe
- § 103 Services chargés de contrôler la passation des marchés publics
- § 104 Chambres de recours
- § 105 Structure et indépendance
- § 106 Établissement et organisation
II. Procédures devant la chambre de recours
- § 107 Demande et Ouverture
- § 108 forme
- § 109 Parties à la procédure, assignation
- § 110 Principes d'enquête
- § 111 Accès au dossier
- § 112 Débats oraux
- § 113 Diligence
- § 114 Décision de la chambre de recours
- § 115 Suspension de la procédure de passation des marchés
III. Recours immédiat
- § 116 Recevabilité ; Compétence
- § 117 Délais et forme
- § 118 Effet
- § 119 Parties à la procédure de recours
- § 120 Règles de procédure
- § 121 Décision préalable à l'attribution d'un marché
- § 122 Clôture de la procédure de passation après la décision de la juridiction de recours
- § 123 Décision de recours
- § 124 Forme obligatoire et obligation de renvoi
Chapitre 3 Autres dispositions
- § 125 Dommages-intérêts en cas d'abus de droit
- § 126 Droit à la réparation d'un préjudice causé par abus de confiance
- § 127 Pouvoirs
- § 128 Frais des procédures devant la chambre de recours
- § 129 Dépenses du service chargé de contrôler la passation des marchés
