§ 35 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)

§ 35 Champ d'application

1. Les dispositions relatives au contrôle des opérations de concentration sont applicables si au cours de l'exercice comptable qui précède l'opération de concentration
   1. le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées est supérieur à un milliard de DM et
   2. au moins une des entreprises participant à l'opération de concentration a réalisé, sur le territoire national, un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de DM.
2. Les dispositions de l'alinéa 1 ne s'appliquent pas
   1. lorsqu'une entreprise qui n’est pas une entreprise dépendante au sens de l’article 36, alinéa 2, et qui a réalisé au cours de l’exercice comptable précédant l’opération de concentration un chiffre d'affaires total au plan mondial inférieur à 20 millions de DM fusionne avec une autre entreprise, ou
   2. lorsque l'on a affaire à un marché sur lequel des marchandises ou des services commerciaux sont proposés depuis au moins 5 ans et sur lequel le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile écoulée est inférieur à 30 millions de DM.
      
      Si du fait de l’opération de concentration, la concurrence dans le domaine de la publication, de la production ou de la distribution de journaux ou de magazines ou de parties de ceux-ci se trouve restreinte, seule la première phrase, point 2 ci-dessus, s’applique.
3. Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas dès lors que la Commission des Communautés européennes exerce une compétence exclusive en vertu du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, dans sa version actuellement en vigueur.