§ 62 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 62 Publication des décisions

Les décisions de l'autorité de contrôle des ententes :

1. rejetant une demande d'exemption pour des accords ou décisions visés aux articles 5 à 8 ou de reconnaissance d'une règle de concurrence ;
2. comportant un avis négatif de l'autorité de contrôle des ententes conformément aux dispositions des articles 9, alinéa 3, ou article 29, alinéa 3 ou 4 ;
3. prononcées conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 15, alinéa 3, 16, 22, alinéa 6, 23, alinéa 3, ainsi que de l'article 29, alinéa 3 ou 4,
   
   doivent être publiées au Journal des annonces officielles et s'agissant de décisions de l'autorité suprême d'un Land, également dans un journal d'annonces officielles dudit Land.