§ 60 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 60 Mesures conservatoires

En attendant qu'une décision définitive soit prise concernant

1. une exemption visée aux articles 5 à 8, 17, alinéa 3, ou 18, la prorogation dont elle peut faire l'objet conformément aux dipositions de l'article 10, alinéa 5, ou le retrait ou la modification auxquels elle sera soumise conformément à l'article 12, alinéa 2,
2. une autorisation visée à l'article 42, alinéa 1, l’annulation ou la modification dont elle peut faire l'objet conformément à l'article 42, alinéa 2, deuxième phrase,
3. une décision rendue en application des articles 12, alinéa 1, 15, alinéa 3, 16, 22, alinéa 6, 23, alinéa 3, 26, alinéa 4, 29, alinéa 3 ou 4, 32, 36, alinéa 1, 40, alinéa 3, ou 42, alinéa 2,
   
   l'autorité de contrôle des ententes peut prendre des mesures conservatoires.