§ 109 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
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§ 109 Parties à la procédure, assignation
Sont parties à la procédure l'auteur de la demande, le pouvoir adjudicateur et les entreprises dont les intérêts sont sérieusement affectés par la décision et qui, pour cette raison, ont été assignés par la chambre de recours. La décision d'assignation est inattaquable.
