§ 118 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)

§ 118 Effet

1. Le recours immédiat a un effet suspensif sur la décision de la chambre de recours. L'effet suspensif prend fin deux semaines après l'expiration du délai de recours. Dans le cas où la chambre a rejeté la demande de recours, la juridiction de recours peut, sur demande de l'appelant, prolonger l'effet suspensif jusqu'à ce qu'elle ait statué sur le recours.
2. En statuant sur la demande visée à l'alinéa 1, 3ème phrase ci-dessus, la juridiction tient compte des chances de succès du recours. Elle rejette la demande lorsque, compte tenu de tous les intérêts susceptibles d'être lésés ainsi que de l'intérêt public à une conclusion rapide de la procédure de passation des marchés, il s'avère que les conséquences négatives d'un retardement de la passation du marché jusqu'à la décision sur le recours dépassent les avantages en découlant.
3. Si la chambre de recours, après avoir examiné la demande de recours, interdit l'attribution, le marché ne sera pas passé tant que la juridiction de recours n'aura pas annulé la décision de la chambre de recours conformément aux articles 121 ou 123.