§ 65 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 65 Ordonnance d'exécution immédiate

1. Dans les cas visés à l'article 64, alinéa 1, l'autorité de contrôle des ententes peut ordonner l'exécution immédiate de la décision lorsque l'intérêt public ou les intérêts prépondérants d'une des parties l'exigent.
2. L'ordonnance visée à l’alinéa 1 peut être prise avant même l'introduction du recours.
3. Sur demande, la juridiction de recours peut rétablir, en tout ou en partie, l'effet suspensif du recours si
   1. les conditions préalables à l'ordonnance visée à l’alinéa 1 n'ont pas été remplies ou ne le sont plus ou
   2. des doutes sérieux existent quant à la légalité de la décision contestée ou
   3. l'exécution de la décision a pour effet de léser indûment la partie intéressée alors qu'aucun intérêt public prépondérant ne l'exige.
      
      Dans les cas où le recours n'a pas d'effet suspensif, l'autorité de contrôle des ententes peut suspendre l'exécution de la décision ; cette suspension s'impose lorsque les conditions visées à la première phrase, point 3, sont réunies. La juridiction de recours peut, sur demande, ordonner l'effet suspensif, en tout ou en partie, lorsque les conditions visées à la première phrase, point 2 ou 3, sont réunies.
4. Une demande fondée sur les dispositions de l'alinéa 3, première ou troisième phrase, peut être présentée avant même l'introduction du recours. Le demandeur devra établir la crédibilité des faits motivant sa demande. Si la décision a déjà été exécutée au moment où il est statué sur la demande, le tribunal peut ordonner l'annulation des mesures d'exécution. Le rétablissement de l'effet suspensif et l'ordonnance d'effet suspensif peuvent être liés au versement d'une caution ou à toute autre condition. Ils peuvent également être soumis à des conditions de délai.
5. Les décisions concernant des demandes fondées sur les dispositions de l’alinéa 3 peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. Les décisions qui ont répondu aux demandes sont définitives.