§ 86 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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§ 86 Décisions judiciaires nécessaires à l'exécution des sanctions
Les décisions judiciaires nécessaires à l'exécution des sanctions (article 104 de la loi relative aux infractions administratives) sont prises par le tribunal compétent aux termes de l'article 83.
