§ 116 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 116 Recevabilité; compétence

1. Les décisions de la chambre de recours peuvent faire l'objet d'un recours immédiat. Celui-ci peut être introduit par les parties à la procédure devant la chambre de recours.
2. Le recours immédiat est également recevable dans le cas où la chambre de recours a omis de statuer sur une demande de recours dans le délai prévu à l'article 113, alinéa 1; la demande est alors réputée rejetée.
3. A compétence exclusive pour statuer sur un recours immédiat le tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") dans le ressort duquel est située la chambre de recours. Un sénat chargé des marchés publics sera créé auprès des tribunaux régionaux supérieurs.
4. Les affaires définies aux alinéas I et 2 peuvent, par décret du gouvernement d'un Land, être renvoyées à un autre tribunal régional supérieur ou à la Cour suprême de la Bavière. Le gouvernement du Land peut déléguer ce pouvoir à l'administration judiciaire du Land.