§ 122 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)

§ 122 Clôture de la procédure de passation après la décision de la juridiction de recours

Lorsque la demande du pouvoir adjudicateur selon l'article 121 est rejetée par la juridiction de recours, la procédure de passation des marchés est considérée comme terminée à l'expiration de dix jours à compter de la signification de la décision, à moins que le pouvoir adjudicateur ne prenne les mesures découlant de la décision pour rétablir la légalité de la procédure; la procédure ne saurait être poursuivie.