§ 119 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)
§ 119 Parties à la procédure de recours
Sont parties à la procédure devant la juridiction de recours les parties à la procédure devant la chambre de recours.
