§ 91 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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§ 91 Chambre des ententes auprès du tribunal régional supérieur (ë' Oberlandesgericht")
Il est institué une Chambre des ententes auprès de chaque Cour d'appel. Cette chambre statue sur les litiges pour lesquels elle a compétence conformément aux dispositions de l'article 58, alinéa 2, deuxième phrase, article 63, alinéa 4, articles 83, 85 et 86, ainsi que sur les appels contre les jugements définitifs et les recours contre toute autre décision en matière de litiges de droit civil conformément aux dispositions de l'article 87, alinéa 1.
