§ 114 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

§ 114 Décision de la chambre de recours

C'est la chambre de recours qui constate que les droits de l'auteur de la demande ont été lésés ou non et prend les mesures nécessaires pour supprimer la violation de ces droits et empêcher qu'un préjudice ne soit causé aux intérêts concernés. En l'absence d'une demande, elle peut agir de sa propre initiative pour assurer la légalité de la procédure de passation des marchés.
L'attribution d'un marché ne peut être annulée. Si l'attribution du marché, la cessation ou la suspension de la procédure de passation ou une autre raison ont rendu superflue la procédure de recours, la chambre de recours constate, sur demande de l'une des parties, qu'il y a eu ou non violation du droit. Dans ce cas, l'article 113, alinéa 1, ne s'applique pas.
La décision de la chambre de recours est rendue par un acte administratif. Son exécution, même si elle vise un pouvoir public, est régie par les lois d'exécution administrative de l'Etat fédéral et des Lander. L'article 61 s'applique mutatis mutandis.

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