§ 93 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 93 Compétence en matière d'appel et de recours

Les dispositions de l'article 92, alinéas I et 2, s'appliquent mutatis mutandis aux décisions en appel de jugements définitifs et en recours contre toute autre décision en matière de litiges de droit civil conformément aux dispositions de l'article 87, alinéa 1. Les parties peuvent également se faire représenter devant les tribunaux régionaux supérieurs ("Oberlandesgericht") visés à la première phrase en liaison avec l'article 92, alinéas 1 et 2, par des avocats agréés auprès du tribunal régional supérieur qui, à défaut des dispositions de la première phrase, aurait eu à se prononcer sur le litige.