§ 51 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 51 Siège et organisation

1. L'Office fédéral des ententes est une autorité supérieure fédérale autonome ayant son siège à Bonn. Il relève du Ministère fédéral de l'Economie.
2. L'Office fédéral des ententes statue par l'intermédiaire de ses sections de décisions constituées conformément aux instructions données par le Ministère fédéral de l'Economie. Le Président de l'Office fédéral des ententes décide de la répartition des tâches et du fonctionnement de l'Office par le biais d'un règlement intérieur; celui-ci est confirmé par le Ministère fédéral de l'Economie.
3. Les décisions des sections de décisions sont prises par leur président (ou présidente) et deux assesseurs.
4. Le président et les assesseurs des sections de décisions doivent être fonctionnaires à vie et posséder les qualifications requises pour occuper la fonction de juge ou une haute fonction administrative.
5. Il est interdit aux membres de l'Office fédéral des ententes d'être propriétaires, directeurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance d'une entreprise, d'une entente ou d'une association économique ou professionnelle.