§ 110 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)

§ 110 Principes d'enquête

1. La chambre de recours enquête d'office sur l'état de fait. Pendant toute son activité elle veille à ne pas entraver de façon inadéquate le déroulement de la procédure de passation.
2. Dans la mesure où la demande n'est pas manifestement irrecevable ou sans motif, la chambre de recours la soumet au pouvoir adjudicateur en l'invitant à lui transmettre le dossier de la procédure de passation des marchés. Si un service de contrôle a été instauré, la chambre de recours lui envoie une copie de la demande. Le pouvoir adjudicateur met le dossier sans délai à la disposition de la chambre de recours. Les articles 57 à 59, alinéa I à 5, s'appliquent mutatis mutandis.