§ 85 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
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§ 85 Procédure de révision d'une décision infligeant une amende
C'est le tribunal compétent aux termes de l'article 83 qui est compétent pour statuer dans le cadre de la procédure de révision d'une décision infligeant une amende prise par l'autorité de contrôle des ententes (article 85, alinéa 4, de la loi relative aux infractions administratives).
