§ 108 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 108 Forme

1. La demande doit être déposée par écrit à la chambre de recours et doit être immédiatement motivée. Elle doit contenir une revendication précise. Si l'auteur de la demande n'a pas de domicile ou de résidence habituelle, ni de siège ou de direction commerciale dans le champ d'application de la présente loi, il doit y nommer une personne habilitée à recevoir les significations.
2. L'exposé des motifs doit contenir le nom de la partie adverse, une description de la violation alléguée avec un exposé des faits et l'indication des preuves à l'appui; il doit relever en outre que la violation incriminée a été dénoncée au pouvoir adjudicateur, et nommer, si possible, les autres parties concernées.