§ 123 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 123 Décision de recours

Lorsque la juridiction admet le bien-fondé du recours, elle annule la décision de la chambre de recours. Dans ce cas, elle statue elle-même sur le fond ou ordonne à la chambre de recours de statuer à nouveau sur l'affaire en tenant compte de l'interprétation qu'elle a donnée. Elle constate, sur demande, que l'entreprise qui a demandé le recours, est lésée ou non dans ses droits par le pouvoir adjudicateur. L'article 114, alinéa 2, s'applique mutatis mutandis.