§ 111 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 111 Accès au dossier

1. Les parties peuvent consulter le dossier auprès de la chambre de recours et demander au secrétariat d'en faire, à leurs frais, des copies ou des extraits.
2. La chambre de recours est tenue de refuser l'accès au dossier dans la mesure où cela s'impose pour des raisons essentielles de confidentialité, notamment pour protéger les secrets de fabrication, d'entreprise ou d'affaires.
3. En envoyant leurs dossiers et avis, les parties se doivent d'attirer l'attention sur les secrets énoncés à l'alinéa 2 ci-dessus et de les signaler dans les textes. Si elles ont omis de le faire, la chambre de recours peut présumer qu'elles acceptent la consultation du dossier.
4. Le refus de l'accès au dossier ne peut être attaqué que dans le cadre d'un recours immédiat au principal.