§ 129 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 129 Dépenses du service chargé de contrôler la passation des marchés

Des droits sont perçus pour couvrir les frais administratifs résultant des actes administratifs des services de contrôle fédéraux qui dépassent les activités de contrôle définies à l'article 103, alinéa 2, 1ère phrase, et les mesures y relatives prises par lesdits services. L'article 128 s'applique mutatis mutandis. Le montant des droits s'élève à 20 % de la somme minimale visée à l'article 128, alinéa 2; si, dans le cas d'espèce, les dépenses ou l'importance économique sont exceptionnellement élevées, les droits perçus peuvent atteindre la somme minimale totale.