§ 74 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 74 Recevabilité du recours, moyens de recours absolus

1. Les arrêts rendus au principal par les tribunaux régionaux supérieurs ("Oberlandesgericht") peuvent faire l'objet d'un recours sur des points de droit devant la Cour fédérale de Justice si le tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") l’a reconnu recevable.
2. Le recours sur des points de droit est recevable lorsque
   1. il est nécessaire de trancher un point de droit présentant un intérêt fondamental ou lorsque
   2. une décision de la Cour fédérale de Justice est nécessaire pour assurer la permanence du droit ou l'uniformité de la jurisprudence.
3. Le tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") se prononce dans sa décision sur la recevabilité ou l’irrecevabilité du recours. La décision d’irrecevabilité doit être motivée.
4. La décision de recevabilité d'un recours sur des points de droit contre des jugements rendus par la juridiction de recours n'est pas nécessaire dès lors qu’il y a eu l'un des vices de procédure suivants et que ce vice a fait l'objet d'une réclamation :
   1. la composition du tribunal qui a pris la décision n'était pas conforme aux règles,
   2. la décision est intervenue avec la participation d'un juge exclu par la loi de l'exercice de ses fonctions ou récusé pour cause de suspicion légitime,
   3. il n'a pas été fait droit à la demande d'une des parties d'être entendue,
   4. une des parties n'était pas représentée au procès conformément aux dispositions légales, à moins qu'elle n'ait consenti, de façon expresse ou tacite, au déroulement de la procédure,
   5. la décision a été rendue après un débat oral pour lequel les règles de publicité de la procédure n'ont pas été respectées, ou
   6. la décision n'était pas motivée.