Évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)
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Sommaire
Définition
Les télécommunications sont de manière courante définies comme la transmission à distance d’informations. Elles englobent toute transmission, émission et réception à distance de signe, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignement de toutes natures, par fil électrique, radioélectricité, liaison optique, ou autres systèmes électromagnétiques.
Le droit des télécommunications se compose du droit des réseaux et des services de communication électronique. La télécommunication a dès 1’année 1837 intéressé l’Etat avec la création d’une loi instaurant un monopole étatique sur les réseaux télégraphiques. Les gouvernements successifs ont apprécié tout l’intérêt et l’importance de codifier le droit des télécommunications, les enjeux allant de l’aspect économique, aux exigences militaires.
Ainsi il est apparu comme indispensable de codifier les télécommunications afin d’organiser un droit technique, pour en facilité son application.
Une évolution politique
L’évolution de le technique de télécommunication a contraint les organes politiques à évoluer conjointement, tant au niveau national, qu’au niveau communautaire. En France, le secteur des télécommunications est resté pendant longtemps sous le monopole exclusif de l’Etat, jusqu'à ce que des contraintes économiques aient fait tendre le domaine vers une libéralisation et un régime de libre concurrence. Afin d’accompagner cette évolution, les instances politiques ont adopté des législations en phase avec le progrès technologique et les exigences du marché.
Une évolution textuelle
Au niveau national
Il a fallut attendre 1952, pour voir apparaître le premier texte codifiant le domaine des télécommunications. Ce premier code juridique introduit par la loi n° 52-223 du 27 février 1952, relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphe et téléphone, regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux communications électroniques. Ce texte fut modifié en 1962, par un décret n° 62-273 , visant à réviser le code préalablement crée. Le code a donc été renommé en code des postes et des télécommunications, ce dernier affirme le monopole étatique dans son article L.32. La modification du titre était nécessaire au regard de l’évolution technique et de l’abandon progressive du télégraphe.
En 1987, un décret n°87-775 du 24 septembre, vient ouvrir la concurrence des services à valeur ajoutée à l’exclusion des services téléphonique par point fixe restant sous monopole. L’esprit du code n’a donc pas totalement été modifié, mais le monopole Etatique va tendre peu à peu à une diminution partielle.
La loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 achève par la suite la libéralisation du secteur des télécommunications. Ainsi en 2004, le code est devenu le code des postes et des communications électroniques, transposant en droit français la directive du paquet télécom.
Cette notion de communication électronique a été choisit à celle de télécommunication, cette dernière étant beaucoup trop restrictive, et n’englobant pas la numérisation et la neutralité des réseaux. La communication électronique, prend donc définitivement sa place dans la codification des télécommunications.
Au niveau Européen
La libéralisation du secteur des télécommunications s’est vu donnée une impulsion au niveau européen, avec tout d’abord la publication par la commission du livre vert de 1987 sur le développement du marché commun des services et des équipements de télécommunication, introduisant une concurrence dans ce secteur.
Cette libéralisation a pris forme avec les livres vert du 25 octobre 1994 et du 25 janvier 1995 qui ont posé les fondements de l’interconnexion et de l’interopérabilité des réseaux, et ont ouvert le marché à la concurrence avec un régime d’autorisation.
La directive du 7 mars 2002 relative à l’harmonisation des réseaux et des services de communications électroniques, fut adoptée dans le cadre du paquet télécom. Cette directive finalise le mécanisme de libéralisation du secteur des télécommunications en instaurant principalement le principe de la liberté dans l’établissement des réseaux
Les grandes dates
1837 : Création d’une loi instaurant un monopole étatique sur les réseaux télégraphiques
1878 : Création d'un ministère des Postes et Télégraphes.
1952 : Loi n° 52-223 du 27 février 1952, relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphe et téléphone.
1962 : Décret n° 62-273,visant à réviser le code préalable en Code des postes et des télécommunications.
1987 : Publication par la commission du livre vert sur le développement du marché commun des services et des équipements de télécommunication.
1987 : Décret n°87-775 du 24 septembre, venant ouvrir la concurrence des services à valeur ajoutée à l’exclusion des services téléphonique par point fixe restant sous monopole.
1994 : Publication du livre vert du 25 octobre 1994 posant les fondements de l’interconnexion et de l’interopérabilité des réseaux.
1995 : Publication du livre vert du 25 janvier ouvrant le marché à la concurrence avec un régime d’autorisation.
2002 : Adoption de la Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à l’harmonisation des réseaux et des services de communications électroniques.
2004 : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 achevant la libéralisation du secteur des télécommunications et modifiant le code en Code des postes et des communications électroniques.
Voir aussi
- Trouver la notion codification "Droit des télécommunications" dans l'internet juridique français
Sources
Ouvrages
- CROCQ Isabelle, Régulation et Réglemention dans les Télécommunications, Economica, 2004.
- LAMY, Droit des médias et de la communication, Tome 2, 2009.
Sites
- Le code des postes et des communications électroniques sur Légifrance :
- Telecom.gouv.fr
- Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") , Journal officiel n° L 108 du 24/04/2002 p. 0033 - 0050
