Accord de principe et de négociation (fr)
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Quand l'élaboration d'un contrat est longue, et qu'il y a plusieurs points à régler, on désire ponctuer la négociation.
On constate un accord partiel pour ponctuer la négociation.
Ces accords ne donnent pas lieu à une obligation de contracter, mais à une obligation de négocier loyalement.
La seule différence avec une négociation informelle est le caractère contractuel de la responsabilité encourue pour rupture abusive. (Et non pas pour une simple rupture).
Voir aussi
- Trouver la notion "Accord de principe" négociation dans l'internet juridique français
