Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

La définition du numérique

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

L’apparition du numérique à la télévision

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005, à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone. Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

Le passage de l’analogique au numérique

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été prévus comprenant des aides financières et techniques.

Les aides financières à la TNT

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 M d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

Les aides à l’équipement

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

Les aides à l’antenne

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966. Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

Les aides à la réception

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif. En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

Les mesures d’information du public

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au «  tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

Les campagnes d’information et de sensibilisation du public

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 : « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. » La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que «  les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. » En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle.

Les acteurs et le plan national de la TNT

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

Les acteurs du passage au tout numérique

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs. Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

Le plan National SNAA

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

Voir aussi

• Trouver la notion "L'arrêt de la télévision analogique" dans l'internet juridique français

Liens externes

• sur la télévision numérique terrestre
• sur l'accompagnement à la tnt
• sur les aides financières
• sur les acteurs et les textes officiels

Références

• [1]Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
• [2]Loi relative à la lutte contre la fracture numérique
• [3]Loi relative à la liberté de communication
• [4]Loi relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
• [5]Décret pour la continuité de la réception des services de télévision