Ajournement du prononcé de la peine (fr)

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Un juge constate une infraction mais fixe la date d'une audience ultérieure (audience de renvoi). L'ajournement du prononcé de la peine a besoin de trois conditions (art. 132-60) :

1. Il faut que le reclassement du délinquant soit en voie d'être acquis ;
2. Il faut que le dommage causé par l'infraction soit en voie d'être réparé ;
3. Il faut que le trouble résultant de l'infraction soit en voie de cesser. L'ajournement n'est possible qu'en matière de délit et de contravention. Si le tribunal estime que ces trois conditions sont remplies, il peut prononcer l'ajournement. Il peut, en attendant, interdire certaines choses : fréquenter tel lieu ou telle personne,...

À l'audience de renvoi, il y a trois solutions :

• Le tribunal peut prononcer une peine. le délinquant n'aura bénéficié que d'un report ;
• Le tribunal peut faire bénéficier au délinquant d'une dispense de peine ;
• Le tribunal peut aussi prononcer un nouvel ajournement du prononcé de la peine en fixant une nouvelle audience de renvoi. À cette nouvelle audience, le tribunal ne peut prononcer qu'une peine ou une dispense de peine.

L'intérêt de cette institution est d'être une épée de Damoclès fixée au dessus du délinquant. L'individu a intérêt à bien se comporter. La société fait une sorte de pari. Cette institution de 1975 montre que le législateur cherche avant tout à inciter le délinquant à se reclasser, bien qu'il ait été condamné.

Voir aussi

• Trouver la notion " Ajournement "prononcé de la peine" dans l'internet juridique français
• Plan droit pénal général (fr)