Attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)

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France > Droit des médias > Droit de la télévision

La télévision mobile personnelle dite « TMP » c’est la convergence entre la télévision et le téléphone. Cela permet de disposer de contenus audiovisuels tout en se déplaçant, en temps réel, en tous lieux, à toute heure de la journée. Il peut s’agir de la retransmission de chaînes de télévision existantes en simultanées, ou de nouveaux services conçus spécialement pour la consommation nomade.
L’article 22 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur définit La TMP tel qu'un : « mode de diffusion des services de télévision destinés à être reçus en mobilité par voie hertzienne utilisant les ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet ».
Grâce à l’arrivée de la téléphonie de 3ème génération, il était d’ores et déjà possible de regarder des contenus audiovisuels sur son téléphone portable. Mais à la différence de la « 3 G », la TMP française n’est pas limitée par la bande passante disponible sur le réseau pour diffuser des contenus considérant qu’elle s’appuie sur la norme « Digital Video Broadcasting – Handheld ».
L’utilisation de cette technologie de diffusion hertzienne numérique permet une diffusion de masse, en mode non connecté. C’est un système de radiodiffusion hertzienne numérique destiné à une réception terminale mobile. La Commission européenne soutient l’adoption de cette norme et souhaite l’imposer aux 27 pays membres.
Le 24 septembre 2007, par la signature de l’arrêté fixant la norme de diffusion de la TMP, la DVB-H, le gouvernement a donné le coup d’envoi pour son développement.
Le lancement de la TMP en norme DVB-H, implique que les fréquences sont attribuées par le CSA, selon le régime des articles 30-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il en découle que le mode d’attribution des autorisations pour la TMP est la même que pour la télévision numérique hertzienne terrestre, une attribution service par service.

L’appel à candidature du CSA

Les dispositions de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, régissant les appels à candidature pour la télévision numérique hertzienne, a été adaptées pour la TMP.
Le 6 novembre 2007, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu une décision portant appel à candidatures pour l’édition des services de TMP à vocation nationale diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L’appel à candidature a été ouvert aux services de télévision à temps complet ou partagé, généralistes ou thématiques, faisant ou non l’objet d’une rémunération de la part des usagers, en clair ou sous conditions d’accès.
Les sociétés, les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901, les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, peuvent répondre à cet appel.
Pour être recevable, leur dépôt de dossier devait contenir un certain nombre d’informations et être remis dans le délai imparti. 16 canaux sont à pourvoir dont 3 sont attribués d’office au service public. Pour sélectionner les candidats, le CSA prend en compte :

-Leur engagement en matière de couverture du territoire,
-les caractéristiques générales et techniques de leur projet,
-la durée de leur service,
-leur modèle économique et leur plan d’affaires,
-la qualité de réception de leur service (notamment à l’intérieur des bâtiments et le niveau d’émission d’ondes électromagnétiques),
-les conditions de commercialisation de leur service,
-le volume et leur genre en matière de production et de diffusion de leur programme (en particulier d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d’expression originale française),
-l’offre des programmes dont les formats sont les plus adaptés à la TMP.

Les distributeurs de services de TMP ont été consultés sur les propositions des candidats concernant les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, notamment sur le choix du contrôle d’accès, de sa transmission et de sa diffusion. Il est prévu par la loi du 5 mars 2007 une adaptation du dispositif anti concentration à la TMP. En effet, un opérateur ne peut pas détenir plus de 20% de l’audience potentielle cumulée de l’ensemble des services de TMP diffusés par voie hertzienne terrestre, publics et privés confondu.
36 dossiers de candidature ont été transmis au CSA (Voir la liste sur le site du CSA). A l’issue de l’instruction des dossiers, le CSA a transmis aux candidats leur recevabilité ou irrecevabilité à passer les auditions publiques.

Les auditions publiques

Par délibérations du 12, février 2008, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, a établi la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel à candidatures aux auditions publiques.
Les auditions ont eu lieu les 10, 11, 14 et 16 avril 2008, selon l’ordre d’enregistrement du dépôt des dossiers de candidature, pour une durée maximale de 25 minutes par candidat (calendrier des auditions publiques disponibles sur le site du CSA). Force est de constater que tous les projets déposés suite à l’appel à candidature ont été déclarés recevables pour passer en audition publique. Les vidéos des auditions publiques de chaque candidat sont disponibles sur le site du CSA.

Les candidats retenus pour diffuser leur service sur la télévision mobile personnelle

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le mardi 27 mai 2008, réuni en assemblée plénière, a sélectionné les 13 candidats suivants pour la diffusion de leur service sur la TMP :

BFM TV, Canal+, Direct 8, EuropaCorp TV, Eurosport, I-Télé, M6, NRJ 12, NT1, Orange Sport, TF1, Virgin 17, et W9.

Comme nous pouvons le constater et comme Elisabeth Flury-Hérard, dirigeante du groupe de travail sur la TMP au sein du CSA, l’a déclaré « le choix s’est orienté vers des chaînes existantes, des marques reconnues et des audiences installées ». Seuls deux nouveaux entrants ont été retenus : Orange Sport et EuropaCorp TV.

Le multiplex M7 qui regroupera les chaînes de la TMP devrait couvrir les principales agglomérations suivantes :

Agen, Aix-en-Provence, Albi, Alès, Amiens, Angers, Angoulême, Annecy, Arcachon, Arras, Avignon, Bayonne, Beauvais, Bergerac, Besançon, Béziers, Blois, Bordeaux, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Châlons-en-Champagne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Châteauroux, Cherbourg, Clermont-Ferrand, Compiègne, Dijon, Elbeuf, Epinal, Evreux, Grenoble, La Rochelle, Laval, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lorient, Lyon, Marseille, Meaux, Menton, Montauban, Montluçon, Montpellier, Nantes, Nevers, Nice, Niort, Orléans, Paris, Perpignan, Poitiers, Quimper, Reims, Rennes, Roanne, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Saint-Omer, Tarbes, Toulon, Toulouse, Tours, Troyes, Vannes, Vichy, Villefranche-sur-Saône.

La loi de mars 2007 prévoit que les éditeurs de services qui seront diffusés sur la TMP ne pourront pas s’opposer à la reprise de leurs programmes par les distributeurs si les conditions sont équitables, raisonnables et non discriminatoires. Par contre, ils pourront refuser la diffusion de leurs services si l’offre du distributeur est manifestement incompatible avec leurs missions, leur objet éditorial ou porte atteinte à l’intégrité de la chaîne. Dans des conditions similaires, les distributeurs font droits aux demandes de reprise formulées par les éditeurs TNT.
Sous réserve du respect du principe anti-concentration, vu précédemment, la reprise d’un service autorisé à diffuser par voie hertzienne numérique pour la TMP, constitue une extension de son autorisation initiale. Pour les candidats n’étant pas déjà diffuser par voie hertzienne numérique une convention doit être passé avec le CSA dans les conditions prévus par la loi du 30 septembre 1986.
Les autorisations sont d’une durée de 10 ans. Elles sont potentiellement reconductibles hors appel à candidature, dans la limite d’une seule fois pour une durée de 5 ans.

sources

• Loi n°2007-309, 5 mars 2007, JO 7 mars 2007, p.4347
• Loi n°1986-1067, 30 sepembre 1986, JORF 1 octobre 1986, p.11755
• Laurence FRANCESHINI, "Modernisation de la diffusion audioviovisuelle et télévision du futur", revue LAMY droit de l'immatériel, n°27, mai 2007, p.32 à 35
• Thibault VERBIEST, "Télévision sur mobile : quel cadre juridique ?", revue LAMY droit de l'immatériel, n°7, juillet-août 2005,p.36 à 37
• Lamy droit des médias et de la communication, partie audiovisuel et télévision, section III, 326-26
• www.csa.fr

Liens Externes

• legifrance
• Conseil Supérieur de l'Audiovisuel