Attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

---

 France > Droit public > Droit fiscal

Le Centre national de la cinématographie (CNC) s’est vu confier diverses attributions par les différents textes qui l’ont institués et par ceux qui sont venus les compléter ou les modifier. Ainsi, le Centre national de la cinématographie possède des attributions d’ordre régalien, d’ordre culturel et d’ordre économique.

Concernant cette dernière catégorie, le CNC intervient de différentes manières et dans les multiples domaines liés au cinéma. Il dispose de plusieurs dispositifs d’aides au financement, qui se situent aux stades du scénario (aide à l’écriture, au développement de projets de films de long métrage…), de la production (aide aux films en langue étrangère, aide à la musique de films de long métrage…), de la distribution (aide sélective à la distribution de films inédits, aide sélective à la distribution de films pour le jeune public…) et de l’exploitation (aide sélective à la création et à la modernisation de salles, classement art et essai…).

Le centre national de la cinématographie possède également à sa disposition des attributions fiscales qui se traduisent par la mise en place d’un crédit d’impôt et le financement par les investissements des sociétés pour le financement de l'industie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).

Le crédit d’impôt

Le crédit d’impôt se scinde en deux, le crédit d’impôt cinéma et le crédit d’impôt international.

Le crédit d’impôt cinéma

C’est l’article 88 de la loi de finance pour 2004 qui a instauré le crédit d’impôt au bénéfice des producteurs délégués, au titre de dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutient automatique à la production de films long métrage. La loi de finance pour 2005 crée un crédit d’impôt semblable à celui précédemment évoqué mais dédiés aux dépenses dans la production audiovisuelle. Ces dispositions ont été remplacées par un seul crédit d’impôt applicable pour la production cinématographique et audiovisuelle. Il a été institué par la loi de finance pour 2006.

Ce crédit d’impôt est en une réduction de l’impôt sur les sociétés ou par le versement de la différence entre le montant de l’impôt sur les sociétés et celui du crédit d’impôt calculé si ce dernier est plus élevé.

Les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt

Le ou les producteurs délégués (deux sociétés au maximum) d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle au sens de l’article 6 du décret n° 99-130 du 24 février 1999.

Le montant du crédit d’impôt est réparti, lorsque deux sociétés assument la production déléguée d’une œuvre, proportionnellement aux dépenses de production éligibles prises en charge par chacune d’elles.

Autre condition d’éligibilité au crédit d’impôt, le respect de la législation sociale. Le crédit ne peut être accordé aux entreprises qui ont recours à des contrats de travail visés par l’article L. 122-1-1 3° du Code du travail (contrats à durée déterminée) afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d’une œuvre déterminée.

Les œuvres éligibles au crédit d’impôt

Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, pour être éligibles doivent remplir plusieurs conditions :

-Les œuvres doivent être réalisées, intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Cette règle connaît deux exceptions pour les œuvres cinématographiques de fiction tirées d’un opéra réalisé dans la langue originale du livret ou pour les œuvres documentaires réalisées dans une langue justifiée par le sujet traité.

-Elles doivent être réalisées principalement sur le territoire français. Des dérogations peuvent être autorisées pour les œuvres de fictions, lorsqu’une partie du tournage est effectuée à l’étranger, en décors naturels, pour des raisons artistiques. Les travaux de traitement des images et de post production doivent être effectués principalement en France. Idem pour les œuvres documentaires, concernant le traitement des images, la post production, et les travaux de conception et d’écriture. Il en va également de même pour les œuvres d’animation, concernant les domaines déjà cités en plus des travaux de fabrication.

Sont considérées comme réalisées principalement sur le territoire français, les œuvres cinématographiques agréées ayant obtenu au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur le barème de 100 points instauré en application du IV de l'article 10 du décret du 24 février 1999.

-Une condition s’ajoute en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de genre documentaire. Le volume de production étant très important pour ce type d’œuvre et dans un souci de dépense fiscale, seuls les documentaires dont le montant des dépenses éligibles est d’au moins 2333 euros par minute produite ouvrent droit au crédit d’impôt.

-Elles doivent contribuer au développement de la création cinématographique française et européenne, ainsi qu’à sa diversité. L’article 5 du décret du 20 mars 2006 précise que ces œuvres « Ces oeuvres doivent être de nature à promouvoir les talents et à stimuler et consolider la présence des ressources humaines et les capacités techniques requises pour la création cinématographiques. Elles doivent être réalisées principalement avec le concours de personnels artistiques et techniques qui sont soit français, soit ressortissants d'un Etat membres de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ».

Une fois les conditions relatives aux entreprises et aux œuvres remplies, le producteur doit solliciter avant le début des prises de vue de l’œuvre, un agrément provisoire donnant accès au crédit d’impôt et qui sera confirmé, après achèvement de l’œuvre par un agrément définitif. Ces deux agréments sont délivrés après avis d’un comité d’experts, composé de membre du CNC, le directeur du cinéma ou son représentant, le directeur de l’audiovisuel ou son représentant, le directeur financier ou juridique et son représentant, le chef de la mission de contrôle ou son représentant et du président de la Commission d’agrément.

Dépenses éligibles au crédit d’impôt

-La première catégorie concerne, les rémunérations sous forme d’à-valoir et charges sociales afférentes des auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle et des rémunérations et charges sociales afférentes des artistes interprètes assurant les rôles principaux (présence à l’écran pour au moins la moitié des scènes) et secondaires (au moins quatre cachets). Les rémunérations sont plafonnées à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession.

-La seconde catégorie de dépenses éligibles est constituée des salaires et charges sociales afférentes des techniciens, y compris le réalisateur, et ouvriers engagés par le producteur délégué pour la production du film et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes compétents.

-Les dépenses techniques liées au tournage pour les œuvres de fiction et les documentaires (utilisation de studios de prises de vues, la construction de décors, coiffure et maquillage, matériel technique nécessaire au tournage).

-Pour les œuvres d’animation, sont prises en compte les dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l’animation, ainsi que les dépenses techniques nécessaire à la mise en image.

-Les dépenses de post production, y compris les effets spéciaux, les dépenses de pellicules et autres supports d’images et de laboratoire.

Les prestataires concernés par ces dépenses doivent être établis en France et y effectuer personnellement ces prestations.

Modalités de calcul du crédit d’impôt

Il est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles qui ne peuvent dépasser le seuil de 80 % du budget de production et en cas de coproduction internationale, plus de 80 % de la part française. Le plafond maximum autorisé est de 1 000 000 d’euros pour une oeuvre cinématographique. Pour les oeuvres audiovisuelles, le plafond est calculé par minute produite et livrée et varie en fonction du genre auquel appartient l'oeuvre, soit 1150 euros pour une oeuvre de fiction et un documentaire et 1200 euros pour une oeuvre d'animation. Les subventions publiques non remboursables affectées aux dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de calcul. Le montant de ces subventions qui doit être déduit des bases de calcul du crédit d'impôt est déterminé en faisant l'application d'un prorata, du montant des dépenses éligibles engagées au titre de la production, du montant total des dépenses engagées au titre de la production.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû pour l’exercice fiscal au cours duquel les dépenses prises en compte sont exposées, c’est-à-dire au cours duquel les factures et fiches de paye correspondantes sont établies.

Le crédit d’impôt international

Ce crédit concerne les films d’initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication a eu lieu en France.

Les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt international

Le producteur exécutif chargé, conformément au contrat le liant avec le producteur étranger, de réunir les moyens et d’assurer la gestion du tournage ou de la fabrication de l’œuvre en France. Son bénéfice est conditionné à l'agrément de l'oeuvre concernée par le CNC.

Les œuvres éligibles au crédit d’impôt international

Le crédit d’impôt international peut être accordé aux œuvres réalisant au moins 1 million d’euros de dépenses en France et pour une œuvre de fiction, au moins 5 jours de tournages. Il peut atteindre 4 millions par œuvre. Les œuvres agréées doivent comporter des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français, conformément au barème de points spécifique à chaque genre (fiction ou animation).

Dépenses éligibles au crédit d’impôt international

Le crédit d’impôt représente 20 % des dépenses suivants :

-La première catégorie concerne les salaires et rémunérations des auteurs et artistes interprètes français et européens et les charges sociales afférentes ainsi que les salaires et rémunérations des personnels français et européens et les charges sociales afférentes.

-La seconde, les dépenses liées au recours aux industries techniques, au transport, à la restauration et les dépenses d’amortissement.

Les SOFICA

Les SOFICA ont été instituées par l’article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985. Il permet à des particuliers ou à des entreprises de déduire de leurs revenus nets imposables la totalité des sommes investies dans le financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles par l’intermédiaire d’une société d’investissement dont c’est l’activité exclusive.

Les SOFICA ont la forme de sociétés anonymes mais sont soumises à un agrément de leur captal par le ministre chargé de l’Économie et des Finances.

Les œuvres éligibles

La première condition d’éligibilité est relative à la langue. Les œuvres doivent être d’expression originale française. Toutefois, les SOFICA peuvent également financer, dans une limite qui ne peut excéder 20 % de leur investissement annuel, des coproductions internationales réalisées dans la langue du pays coproducteur à condition qu’il s’agisse d’un pays membre de la Communauté européenne. En outre, les œuvres doivent satisfaire aux conditions de qualifications d’œuvres européennes et être éligible au soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle. Un agrément est demandé avant le début des prises de vue. La SOFICA doit donc avoir pris un engagement d’investir avant le début du tournage de l’oeuvre. En vertu du décret n° 95-544, c’est la procédure d’agrément des investissements pour les œuvres cinématographiques et celle de l’autorisation préalable pour les œuvres audiovisuelles qui permettent la validation des investissements consentis par les SOFICA dans la production.

L’engagement financier des SOFICA dans la production cinématographique et audiovisuelle

Cet engagement peut revêtir deux formes différentes, soit constituer des « souscriptions au capital de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles », soit constituer, «  des versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la production » (Code général des impôts). L’apport d’une SOFICA au financement d’une œuvre ne peut excéder 50 % du coût total de l’œuvre. Les contrats doivent être signés et les versements effectués avant le début des prises de vues. Les contrats doivent être déposés au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA) dans les 15 jours suivant leur signature.

Voir aussi

• Trouver la notion Attributions fiscales "Centre national de la cinématographie" OR CNC dans l'internet juridique français

Liens externes

• Site du centre national de la cinématographie et de l'image animée