Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (fr)
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France > Ordre professionnel
Un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est un officier ministériel, chargé de représenter ses clients essentiellement devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, en cas de recours contre une décision d'une cour ou d'un tribunal qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.
Son intervention est obligatoire dans la plupart des affaires. Ses honoraires sont libres.
Voir aussi
- Trouver la notion Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans l'internet juridique français
