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Catégorie:Index par code (de): Loi fédérale sur la protection des données personnelles

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Bundesdatenschutzgesetz BDSG Loi fédérale relative à la protection des données Version en vigueur au 1er janvier 2002

La présente loi vise à transposer la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (J.O. CE n° L 281, p. 31 et suiv.).

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