Clause (fr)
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France > introduction au droit > lexique
Une clause est une disposition particulière d'un acte juridique (ex : contrat) qui précise certains éléments, ou obligations ou modalités d'exécution. Ex : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Liens externes
- Définition de "clause" sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
