Code civil Art.127 (de)

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 127 Convention sur la forme

1. En cas de doute, les dispositions du § 126, du § 126a ou du § 126b s'appliquent également aux formes déterminées par convention.
2. Lorsqu'aucune autre volonté n'est à présumer, une transmission par télécommunication ou un échange de lettres dans le cas d'un contrat suffit à l'observation de la forme écrite déterminée par convention. En cas de choix d'une de ces formes, un document répondant au § 126 peut être ultérieurement demandé.
3. Lorsqu'aucune autre volonté n'est à présumer, une signature différente de la signature électronique définie au § 126a ou, dans le cas d'un contrat, l'échange de l'offre et de l'acceptation, chacune munie d'une signature électronique, suffit à l'observation de la forme écrite déterminée par convention. En cas de choix d'une de ces formes, une signature électronique répondant au § 126a ou, lorsque cela est impossible à l'une des parties, un document répondant au § 126 peut être ultérieurement demandé.

---

Version originale de cet article : § 127 BGB